Article 50

Le 1er alinéa de l'article 344 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit : << Art. 344. Les peines édictées à l'article 343, sont portées à un emprisonnement de cinq à dix ans et à une amende de 1.000 à 40.000 DA, lorsque : >>.

(Le reste sans changement).