Article 46

Le 2ème alinéa de l'article 336 de l'ordonnance n" 65-156 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit :

Art. 330.

Si le viol a été commis sur la personne d'une mineure de seize ans, la peine est la réclusion à temps de dix à vingt ans ». :