Article 45

Le 2ème alinéa de l'article 335 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit :

« Art. 335.

Si le crime a été commis sur la personne d'un mineur de seize ans, le coupable est puni de la réclusion à temps de dix à vingt ans».