Ordonnance n° 75-47
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Section 5 — Crimes et délits des fournisseurs de l'armée »
Article 43
Les articles 322, 323, 324 et 325 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, sont abrogés.
