Article 42

L'article 294 de l'ordonnance n° 66-156. du 8 juin 1966 susvisée, est modifié et complété comme suit : << Art. 294. Bénéficie d'une excuse atténuante, au sens de l'article 52 du présent code, tout coupable qui, spontanément, a fait cesser la détention, la séquestration ou l'enlèvement.

Si la détention ou la séquestration a cessé moins de dix Jours accomplis depuis celui de l'enlèvement, de l'arrestation, de la détention ou de la séquestration et alors qu'aucune poursuite n'avait encore été exercée, la peine est réduite à l'emprisonnement de 2 à 5 ans dans le cas prévu à l'article 293 et à l'emprisonnement de six mois à deux ans dans les cas prévus aux articles 291 et 292.

Si la détention ou la séquestration a cessé plus de dix jours accomplis depuis celui de l'enlèvement, de l'arrestation, de la détention ou de la séquestration, ou alors que les poursuites étaient déjà exercées, la peine est réduite à la réclusion à temps de cinq à dix ans dans le cas prévu à l'article 293 et à l'emprisonnement de deux à cinq ans dans tous les autres cas.

La peine est réduite à la réclusion à temps de cing à dix ans, dans le cas prévu à l'alinéa 1r de l'article 293 bis e à la réclusion à temps de dix à vingt ans, dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 du même article ».