Ordonnance n° 75-47
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Section 8 — Des destructions, des dégradations et dommages; du détournement de moyens de transports 2
Article 427
Est puni de la réclusion de cinq à dix ans, quiconque commet à des fins frauduleuses des irrégularités dans l'exécution des comptes et budgets de l'Etat ou de l'un des organismes visés à l'article 119 du présent code dont la gestion lui a été confiée.
