Ordonnance n° 75-47
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Section 8 — Des destructions, des dégradations et dommages; du détournement de moyens de transports 2
Article 422
Si le coupable a laissé périr, se détériorer ou se dissiper les biens visés ci-dessus dans le but d'affaiblir Porire economique, il est puni de la réclusion à temps de cinq i. dix ans.
La peine est la réclusion perpétuelle si le coupable est l'une des personnes énumérees à l'article 119.
