Article 40

L'intitulé de la section 4, du chapitre I, du titre II, du livre IIIème de l'ordonnance n° 66-156, du 8 juin 1966 susvisée, est modifié et complété comme suit : < Section 4 Des atteintes à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile; du rapt »