Article 39

L'alinéa 1 de l'article 284 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit: << Art. 284. Quiconque menace, par écrit anonyme ou signe, image, symbole ou embièrne, d'assassinat, d'emprisonnement ou tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort ou de la réclusion perpétuelle, est, dans le cas où la menace est faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition, puni d'un emprisonnement de 2 à 10 ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ».

(Le reste sans changement).