Article 38

L'article 281 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 Juin 1966 susvisée, est modifié comme suit: < Art. 281. Les blessures et les coups sont excusables lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un adulte surpris en flagrant délit d'attentat à la pudeur, réalisé avec cu sans violences, sur un mineur de seize ans accomplis ».