Article 37

Le 2eme alinéa de l'article 275 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit:

Art. 275.

Lorsqu'il en est résulté une maladie ou incapacité de travail d'une durée supérieure à quinze jours, la peine est celle de l'emprisonnement de deux à cinq ans».

(Le reste sans changement). :