Ordonnance n° 75-47
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Section 5 — Crimes et délits des fournisseurs de l'armée »
Article 33
L'article 268 de l'orrionnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, es: modifié comine suit:
