Ordonnance n° 75-47
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Section 5 — Crimes et délits des fournisseurs de l'armée »
Article 31
L'article 251 de l'ordonnance nº 66-156 du 3 juin 1966 susvisée, est abrogé.
