Article 30

L'article 246 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit :

Art. 246. Quiconque revêt publiquement un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec les uniformes de l'A.N.P., du darak el watani, de la sûreté nationale, de l'administration des douanes, de tout, fonctionnaire exerçant des fonctions de police judiciaire ou des forces de police auxiliaire, est punt de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 500 à 2.500 DA ou de l'une de ces deux peines seulement».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 juillet 1975