Article 27

L'article 193 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit:

« Art. 193. Tous ceux qui ont sciemment procuré ou facilité une évasion, doivent être solidairement condamnes à réparer à la victime ou à ses ayants droit, le préjudice causé par l'infraction pour laquelle l'évadé était détenu».