Ordonnance n° 75-47
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Section 5 — Crimes et délits des fournisseurs de l'armée »
Article 266
Lorsque les blessures ou les coups, ou autres. violences ou voies de fait, n'avant pas occasionne une maladie ou incapacité totale de travail perscanel excédant quinze jours, ont eu lieu avec préméditation, guet-apens ou port d'armes, le coupable est punt d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 10.000 DA ».