Ordonnance n° 75-47
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Section 1 — Infractions électorales >
Article 24
L'intitulé de la section 5, du chapitre V, du titre 1, du livre lilème, est modifié comme suit :