Article 20

L'article 111 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit :

« Art. 111. Tout magistrat, tout officier de police qui, hors le cas de flagrant délit, provoque des poursuites, rend ou signe une ordonnance ou un jugement, ou délivre un mandat de justice à l'encontre d'une personne qui était bénéficiaire d'une immunité, sans avoir, au préalable, obtenu la mainlevée de cette immunité dans les formes légales, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans ».