Ordonnance n° 75-47
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 17
L'intitulé du section 1, du chapitre III, du titre I, du livre III de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit :
