Article 11

Le 2ème paragraphe de l'article 81 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit : < Art. 81.

Les commandants qui ont tenu leur armée ou troupe rassemblée après que le licenciement ou la séparation eń a été ordonné, sont punis de la peine de mort».