Article 9

L'alinéa 1er de l'article 266 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisee est modifié comme suit :

« Dix jours au moins avant l'ouverture de la session du tribunal criminel, le président de la cour tire au sort, sur la liste annuelle, en audience publique, les noms de dix-huit assesseurs jurés qui forment la liste de session».

(Le reste sans changement).