Ordonnance n° 75-46
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-46 du 17 juin 1975 complétant et modifiant l'ordonnance n" 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Chapitre III — De la procédure particulière à la cour de sûreté de l'Etat
Article 609
Les individus, contre lesquels la contrainte a été orionnée - , peuvent en prevenir ou en faire cesser les effets en payant une somme suffisante pour éteindre leur dette en capital et frais.
Le débiteur détenu est remis en liberté par le procureur de la République sur justification de l'extinction des dettes ».
