Article 4

L'alinéa 1er de l'article 132 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit :

« La mise en liberté provisoire d'un étranger, dans tous les cas où elle n'est pas de droit, peut être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement ».

(Le reste sans changement).