Article 37

Dans tout le corps de l'ordonnance nº 66-155 du 8 juin 1966 susvisée : 1º le terme « intérêts est supprimé, 2º l'expression dommages et intérêts est remplacée par < réparations civiles », 3º les termes préfet », « sous-préfet, maire », « département», sont respectivement remplacés par « wall », chef de daira », président de l'assemblée populaire * communale », « wilaya », l'expression maison d'arrêt > est remplacée par établissement pénitentiaire », 5º les expressions procureur général adjoint, substitut général » et « substitut » sont respectivement remplacées par 1er procureur général adjoint » « procureur général adjoint » et « adjoint», 6° le terme barreau est remplacé par l'expression « tableau de l'ordre national des avocats », 7° les termes «gendarmerie» et «gendarmes» sont respectivement remplacés par « darak » et « darkiyine ».