Ordonnance n° 75-46
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-46 du 17 juin 1975 complétant et modifiant l'ordonnance n" 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Chapitre III — De la procédure particulière à la cour de sûreté de l'Etat
Article 35
L'article 692, alinéa 2 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est complété comme suit :
« Dans ce cas, les bulletins nºs 2 et 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation ».
(Le reste sans changement).
