Ordonnance n° 75-46
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-46 du 17 juin 1975 complétant et modifiant l'ordonnance n" 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Chapitre III — De la procédure particulière à la cour de sûreté de l'Etat
Article 34
L'article 660 de l'ordonnance n° 68-158 du 8 Juin 1966 susvisée, est modifié comme suit :
« Art. 660. Pour l'application des dispositions des articles 057 (1° et 2°) et 658, la fiche constatant le paiement de l'amende de composition est établie par le greffier du tribunal au vu de l'avis de paiement de l'amende de composition prévu par le présent code ».
