Ordonnance n° 75-46
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-46 du 17 juin 1975 complétant et modifiant l'ordonnance n" 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Chapitre III — De la procédure particulière à la cour de sûreté de l'Etat
Article 327
41. Le pourvoi en cassation devant la cour suprême peut être exercé à l'encontre de tout arrêt rendu par la cour de sûreté de l'Etat.
En cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant la cour autrement composée ».
