Ordonnance n° 75-46
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-46 du 17 juin 1975 complétant et modifiant l'ordonnance n" 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Chapitre III — De la procédure particulière à la cour de sûreté de l'Etat
Article 327
25. Les règles du présent code relatives à l'exercice de l'action publique et à l'instruction sont applicables aux poursuites exercées pour les crimes et délits de la compétence de la cour de sûreté de l'Etat, sous réserve et dispositions ci-après.
