Ordonnance n° 75-46
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-46 du 17 juin 1975 complétant et modifiant l'ordonnance n" 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 327
22. Il est créé un service de greffe commun auprès de la cour de sûreté de l'Etat, de la chambre de contrôle de l'instruction et des chambres d'instruction.
