Article 327

16. La cour de sûreté de l'Etat, créée par l'ordonnance n° 75-45 du 17 juin 1975, est chargée de réprimer les crimes et délits énumérés à l'article 327-18 de nature à menacer gravement le fonctionnement régulier des institutions, le maintien de l'ordre public, l'unite, l'independance de la nation ou l'intégrité de son territoire.

Chapitre I De la compétence de la cour de sûreté de l'Etat : Art. 327. 17. La compétence de la cour de sûreté de l'Etat s'étend à l'ensemble du territoire de la République.

Son siège est fixé par décret.