Ordonnance n° 75-46
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-46 du 17 juin 1975 complétant et modifiant l'ordonnance n" 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 327
15. L'accusé défaillant est jugé par défaut.
Il peut faire opposition au jugement par défaut dans un délai de huit jours à compter de la date de notification à personne.
Il est alors jugé à la plus prochaine audience.
L'opposition est faite par déclaration en réponse au bas de l'acte de notification, ou par déclaration verbale ou écrite au greffe ».