Article 327

14. Il est établi annuellement, une liste de dix-huit assesseurs-jurés près chaque section économique choisis parmi les agents de l'Etat et les travailleurs du secteur socialiste.

Elle est dressée par une commission réunie au siège de la cour où existe la section économique.

La commission comprend, outre le président de la cour, les présidents ou vice-présidents des assemblées populaires communales de la wilaya où la section économique a son siège. i