Article 327

11. Si la chambre d'accusation estime que les faits retenus à la charge de l'inculpe constituent une infraction prévue par l'article 248 alinca 4, ci-dessus, elle prononce le renvoi de l'accusé devant la section économique du tribunal criminel.

Elle peut également renvoyer l'inculpé devant la section orcinaire du tribunal criminel ou toute autre juridictior compė- tente.

Si elle estime que les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction, elle rend un arrêt de non-luu.