Article 327

10. Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur général. Celui-ci soumet l'affaire avec son réquisitoire à la chambre d'accusation dans les cinq jours de la réception de la procédure.

La chambre d'accusation doit se prononcer au plus tard : dans un délai de quinze jours.