Ordonnance n° 75-46
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-46 du 17 juin 1975 complétant et modifiant l'ordonnance n" 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 327
9. La chambre d'accusation doit, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, statuer dans les huit jours à compter de cet appel.