Article 327

8. Sous réserve des dispositions de l'article 15 du code pénal, le juge d'instruction près la section économique du tribunal criminel peut, sur réquisition du procureur général et à tout moment de la procédure, ordonner toute mesure conservatoire ou de sûreté autre que le séquestre d'une partie des biens de l'inculpé.