Ordonnance n° 75-46
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-46 du 17 juin 1975 complétant et modifiant l'ordonnance n" 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 327
7. Les actes de procédure prévus à l'alinéa 8 de l'article 68 et à l'alinéa 2 de l'article 108 sont facultatifs.