Article 327

4. S'il estime que des charges suffisantes existent à l'encontre de l'inculpé, le procureur général revendique la procédure par écrit et saisit le juge d'instruction près la section économique du tribunal criminel.

Dans ce cas, une ordonnance de déssaisissement est rendue au profit du juge d'instruction près la section économique du tribunal criminel.