Ordonnance n° 75-46
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-46 du 17 juin 1975 complétant et modifiant l'ordonnance n" 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Chapitre III — De la procédure particulière à la cour de sûreté de l'Etat
Article 31
L'article, 614, alinéa 1º de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit:
« Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu en matiere délictuelle se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif ».
(Le reste sans changement).
