Article 30

L'article 613, alinéa 1r de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit:

« Les peines portées par un jugement rendu en matière criminelle se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date où ce jugement est devenu définitif ».

(Le reste sans changement).