Article 27

L'article 603 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifie comme suit: << Art. 603. - L'exécution de la contrainte par corps est suspendue au profit des condamnés qui justifient auprès du parquet de leur insolvabilite en produisant notamment, soit u.. certificat d'indigence délivré par le président de l'assemblée populaire communale de leu domicile, soit un certificat de non-imposition délivré par le percepteur de leur domicile ».