Ordonnance n° 75-46
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-46 du 17 juin 1975 complétant et modifiant l'ordonnance n" 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Chapitre III — De la procédure particulière à la cour de sûreté de l'Etat
Article 25
Les alinéas 1er et 2 de l'article 480 de l'ordonnance n° 8-155 du 8 juin 1966 susvisée, sont modifiés comme suit:
Art. 480. Les délégués bénévoles sont nommés par le juge des mineurs parmi les personnes âgées de vingt-et-un ans, au moins, dignes de confiance et aptes à conseiller les mineurs.
Les délégués permanents sont recrutés parmi les éducateurs spécialisés ».
(Le reste sans changement).
