Ordonnance n° 75-46
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-46 du 17 juin 1975 complétant et modifiant l'ordonnance n" 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 248
La juridiction compétente pour connaître des faits qualifiés crimes par la loi est le tribunal criminel.
Le tribunal criminel peut être divisé en deux sections: une section ordinaire et une section économique.
Un arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux fixera la liste des sections économiques et déterminera la compétence territoriale de chacune d'elles.
La section économique du tribunal criminel a compétence exclusive pour connaître des crimes prévus aux articles 119-20 et 3°, 120, 158, 161, 197, 198, 214, 216, 382 bis, 395 à 401, 406, 411, 418, 419, 422, 423, 424, 426, 427 et 433 du code pénal ainsi que des crimes et délits qui leur sont connexes. < Sous-titre I Dispositions générales > (Le reste sans changement).
