Article 22

L'alinéa 1r de l'article 448 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit : << Art. 448. - Pour la poursuite des crimes et délits commis par les mineurs de dix-huit ans, l'action publique est exercée par le procureur de la République près le tribunal ».

(Le reste sans changement).