Ordonnance n° 75-46
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-46 du 17 juin 1975 complétant et modifiant l'ordonnance n" 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Chapitre III — De la procédure particulière à la cour de sûreté de l'Etat
Article 20
L'article 441 de l'ordonnance nº 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est ainsi modifié :
« Art. 441. La notification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ».
