Ordonnance n° 75-46
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-46 du 17 juin 1975 complétant et modifiant l'ordonnance n" 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Chapitre III — De la procédure particulière à la cour de sûreté de l'Etat
Article 18
L'alinéa 2 de l'article 434 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit: .......
• Dans ce cas, si le prévenu relaxé demande réparation, dans les conditions prévues à l'article 366, il porte directement sa demande devant la cour >>>
