Article 16

L'article 393 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit: << Art. 393. La procédure de l'amende forfaitaire ne peut intervenir: 1º si la contravention expose son auteur à la réparation de dommages aux personnes ou aux biens; 2º en cas de contraventions simultanées dont l'une au moins ne peut donner lieu à application de la procédure de l'amende forfaitaire ».