Article 14

L'alinéa 1er de l'article 356 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit:

« Si un supplément d'information s'avère nécessaire, il est ordonné par jugement et le juge doit y procéder lui-même.

Il dispose à cet effet des pouvoirs prévus aux articles 138 à 142 ».

(Le reste sans changement).