Ordonnance n° 75-46
· ج.ر عدد 53 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-46 du 17 juin 1975 complétant et modifiant l'ordonnance n" 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 11
Il est ajouté à la fin du titre II du livre II de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, un sous-titre II intitulé Dispositions speciales à la section économique du tribunal criminel conçu comme suit : << Sous-titre` II Dispositions spéciales à la section économique du tribunal criminel
