Article 10

L'alinéa 1er de l'article 267 de l'ordonnance n 63-155 du 8 juin 1966 susvisée est modifié comme suit:

« Le procureur général notifie à chacun des assesseurs jurés l'extrait de la liste de session le concernant, huit jours au moins avant le jour de l'ouverture de la session ».

(Le reste sans changement).